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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01485 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01485

    CA Douai, 27 août 2023, RG 23/01485

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01485 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCKL N° de Minute : 1491 Ordonnance du dimanche 27 août 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [O] né le 1er Octobre 2001 à [Localité 3] de nati

    Lire la décision → Vérifier la source 64ed8a651750dbd9693ff427
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01485

    CA Paris, 18 avr. 2023, RG 23/01485

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01485 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 643f88eead85da04f53a3c79

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1