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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01341 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01341

    CA Douai, 4 août 2023, RG 23/01341

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01341 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBPM N° de Minute : 1351 Ordonnance du vendredi 04 août 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [U] né le 02 Février 2002 à [Localité 2] de natio

    Lire la décision → Vérifier la source 64cde69be5a2b5d969490d30
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01341

    CA Paris, 7 avr. 2023, RG 23/01341

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01341 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 643106b528558704f52e6b3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1