Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01371
CA Douai, 9 août 2023, RG 23/01371
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01371 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBXB N° de Minute : 1379 Ordonnance du mercredi 09 août 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [L] né le 13 Février 1991 à [Localité 3] - ALGERIE
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/01371
CA Pau, 22 juin 2023, RG 23/01371
N°23/02158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 22 juin 2023 Dossier N° N° RG 23/01371 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQZG Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménag
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