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ca Irrecevabilité 03/07/2023 Cour d'appel de Versailles n° 23/03286

CA Versailles, 3 juill. 2023, RG 23/03286

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/03286 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3UV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023 Date de saisine : 23 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

Lire la décision → Vérifier la source 64a50d1bb8594705dbfccd7c

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