Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/01016
CA Rouen, 4 juill. 2023, RG 23/01016
N° RG 23/01016 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKHT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de taxe du bâtonnier de Rouen du 20 février 2023 DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur [G] [T] [Adresse 1] [Localité 3]
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01016
CA Douai, 14 juin 2023, RG 23/01016
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01016 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6DQ N° de Minute : 1026 Ordonnance du mercredi 14 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé,absent représen
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