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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01447 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01447

    CA Douai, 22 août 2023, RG 23/01447

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01447 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCEA N° de Minute : 1459 Ordonnance du mardi 22 août 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [U] né le 13 Août 2004 à [Localité 2] - ALGERIE de n

    Lire la décision → Vérifier la source 64e6f2d928deb9d9692908cb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01447

    CA Paris, 17 avr. 2023, RG 23/01447

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01447 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 643e35dc83146e04f531eca0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1