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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01659 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01659

    CA Paris, 28 avr. 2023, RG 23/01659

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2023 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01659 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 644cb54756c9f0d0f8b6f221

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1