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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2714 ms · tri date

ca Autre 27/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02647

CA Pau, 27 sept. 2023, RG 22/02647

CF/SH Numéro 23/03130 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/09/2023 Dossier : N° RG 22/02647 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKQ7 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de

Lire la décision → Vérifier la source 65151841c6a2a3831863e919
ca Irrecevabilité 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00061

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 23/00061

N°23/03082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 26 septembre 2023 Dossier N° N° RG 23/00061 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUM7 Objet : Recours c

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00060

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 23/00060

N°23/03081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 26 septembre 2023 Dossier N° N° RG 23/00060 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUMT Objet : Recours c

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00059

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 23/00059

N°23/03076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 26 septembre 2023 Dossier N° N° RG 23/00059 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUKD Objet : Recours con

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02569

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 23/02569

N°23/3106 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt six Septembre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au réperto

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03459

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/03459

JG/ND Numéro 23/3090 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 22/03459 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IM6L Nature affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Affaire : S.A.S. AMPERE PARTICIPATIONS C/

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03266

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/03266

JP/CS Numéro 23/3105 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26 septembre 2023 Dossier : N° RG 22/03266 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMKT Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Affaire :

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03265

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/03265

JP/CS Numéro 23/3104 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26 septembre 2023 Dossier : N° RG 22/03265 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMKR Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Affaire :

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03264

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/03264

JP/CS Numéro 23/3103 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26 septembre 2023 Dossier : N° RG 22/03264 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMKP Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Affaire :

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/03075

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/03075

JG/ND Numéro 23/3089 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 22/03075 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILX2 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affai

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01248

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/01248

JG/ND Numéro 23/3087 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 22/01248 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGIA Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Affaire : [J] [F]

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01208

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/01208

JG/ND Numéro 23/3086 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 22/01208 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGEI Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : [R] [Y] C/ S.A.S. M+ MATERIAUX

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00707

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/00707

JG/ND Numéro 23/3085 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 22/00707 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IETE Nature affaire : Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles Affaire : S.A.R

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00680

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/00680

BR/CD Numéro 23/03095 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 22/00680 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEQG Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : [O] [S] [G] [I]

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00621

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/00621

BR/CD Numéro 23/03096 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 22/00621 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEJ7 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Affaire : [O] [V] C/

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00402

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/00402

BR/CD Numéro 23/03097 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 22/00402 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDVD Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation Affaire : SYNDICAT DES COPROP

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00321

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/00321

BR/SH Numéro 23/03098 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 22/00321 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDNF Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : Société COOPÉ

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00320

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/00320

BR/CD Numéro 23/03100 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 22/00320 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDND Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : SAS ETABLISSE

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ca Autre 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00065

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/00065

CF/CD Numéro 23/03091 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 22/00065 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICU7 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : [H]

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ca Annulation 26/09/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/04116

CA Pau, 26 sept. 2023, RG 21/04116

BR/SH Numéro 23/03099 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 21/04116 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICI5 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Affaire : [Y] [N] C/ [

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1