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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/03192

    CA Paris, 1 août 2023, RG 23/03192

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOÛT 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03192 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 64c9f2d7be9373d969ac4535
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/03192

    CA Aix-en-Provence, 19 juin 2023, RG 23/03192

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 23/03192 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4GS Chambre 4-1 Ordonnance n° 2023/M050 Affaire : M. [O] [V] Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S

    Lire la décision → Vérifier la source 6491436545685b05db3755d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1