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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01645 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01645

    CA Douai, 21 sept. 2023, RG 23/01645

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01645 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDLP N° de Minute : 1653 Ordonnance du jeudi 21 septembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [O] né le 15 Novembre 1970 à [Localité 32] - ALG

    Lire la décision → Vérifier la source 650d307571dfcd8318200e3c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01645

    CA Paris, 27 avr. 2023, RG 23/01645

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01645 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 644b63c1c51457d0f882ddc5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1