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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00651 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00651

    CA Toulouse, 6 juill. 2023, RG 23/00651

    Références à rappeler : N° RG 23/00651 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIW2 - 2ème chambre Affaire : S.A.R.L. DOMAINE DE MERLANES Représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE APPELANTE S.A.R.L. URBACTIS Représentée par Me Laurent MASCARA

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00651

    CA Toulouse, 16 juin 2023, RG 23/00651

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/654 N° RG 23/00651 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQNG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 16 juin à 09h40 Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître

    Lire la décision → Vérifier la source 648d506094daad05db358589
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00651

    CA Aix-en-Provence, 10 mai 2023, RG 23/00651

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 MAI 2023 N° 2023/0651 Rôle N° RG 23/00651 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIDX Copie conforme délivrée le 10 Mai 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 645c86a09925b3d0f8f8f238
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00651

    CA Douai, 18 avr. 2023, RG 23/00651

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00651 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3K5 N° de Minute : 655 Ordonnance du mardi 18 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [W] [K] , alias X se disant [E] [C] [O] né le

    Lire la décision → Vérifier la source 643f886dad85da04f53a3ae5
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00651

    CA Paris, 18 févr. 2023, RG 23/00651

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00651 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63f4704b15a16c05de1db613
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00651

    CA Versailles, 31 janv. 2023, RG 23/00651

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/00651 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU4N Du 31 JANVIER 2023 ORDONNANCE LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYC

    Lire la décision → Vérifier la source 63da13e8b78bc005de6cd158

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1