Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00774
CA Limoges, 6 juill. 2023, RG 22/00774
ARRET N° 238 N° RG 22/00774 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMI6 AFFAIRE : M. [L] [N], Mme [A] [C] C/ M. [X] [Y], Mme [S] [Z] CB/LM Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00774
CA Toulouse, 9 juin 2023, RG 22/00774
09/06/2023 ARRÊT N°260/2023 N° RG 22/00774 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUIR CB/AR Décision déférée du 03 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( 20/00036) FOUQUES-HIBERT E.U.R.L. GOETIC C/ [K] [G] épouse [P]
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/00774
CA Bourges, 9 juin 2023, RG 22/00774
SD/SLC N° RG 22/00774 N° Portalis DBVD-V-B7G-DPDK Décision attaquée : du 17 mai 2022 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- Mme [E] [L] C/ Mme [G] [M] M. [X] [P] -------------------- Expéd. - Grosse Me FO
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/00774
CA Bourges, 26 mai 2023, RG 22/00774
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE [Adresse 4] [Localité 3] tél : [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5] --------------------------- BOURGES, le 26 mai 2023 La Présidente de Chambre à Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURG
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 22/00774
CA Reims, 22 mars 2023, RG 22/00774
Arrêt n° du 22/03/2023 N° RG 22/00774 MLB/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 22 mars 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 14 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Activités Dive
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00774
CA Basse-Terre, 27 févr. 2023, RG 22/00774
VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 44 DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° RG 22/00774 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPAR Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du du 5 juillet 20
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/00774
CA Nancy, 2 févr. 2023, RG 22/00774
ARRÊT N° /2023 PH DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 22/00774 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6N4 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 20/00476 08 mars 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Mon
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00774
CA Toulouse, 28 nov. 2022, RG 22/00774
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/780 N° RG 22/00774 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDOI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 28 novembre à 13h10 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 po
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00774
CA Montpellier, 24 nov. 2022, RG 22/00774
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00774 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJ3F ARRET N° ARRET EN INTERPRETATION Décision déférée à
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 22/00774
CA Metz, 14 nov. 2022, RG 22/00774
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affaire N° RG 22/007
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00774
CA Nîmes, 11 oct. 2022, RG 22/00774
Ordonnance N°22/712 N° RG 22/00774 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISXD J.L.D. NIMES 09 octobre 2022 [K] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 OCTOBRE 2022 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseill
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/00774
CA Grenoble, 13 sept. 2022, RG 22/00774
N° RG 22/00774 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LH6I C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Julia MICHEL la SCP MAGUET & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIV
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00774
CA Aix-en-Provence, 2 août 2022, RG 22/00774
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 02 AOUT 2022 N° 2022/0774 Rôle N° RG 22/00774 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ27Y Copie conforme délivrée le 02 août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préf
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