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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00703 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00703

    CA Nîmes, 5 juill. 2023, RG 23/00703

    Ordonnance n° 23/659 N° RG 23/00703 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I35I J.L.D. NIMES 03 juillet 2023 [K] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 JUILLET 2023 Nous, Mme Chantal RODIER, Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 64a6606abbd03a05db9652da
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00703

    CA Toulouse, 28 juin 2023, RG 23/00703

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/706 N° RG 23/00703 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRIV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 28 juin à 11H00 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recou

    Lire la décision → Vérifier la source 649d31c6901a1505db09294a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00703

    CA Aix-en-Provence, 23 mai 2023, RG 23/00703

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 MAI 2023 N° 2023/703 Rôle N° RG 23/00703 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLKBL Copie conforme délivrée le 23 Mai 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 64783c5ebf7113d0f86f7398
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00703

    CA Douai, 26 avr. 2023, RG 23/00703

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00703 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U32V N° de Minute : 714 Ordonnance du mercredi 26 avril 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [F] né le 19 Mars 1992 à [Localité 2] de national

    Lire la décision → Vérifier la source 644a1215656d26d0f8b57d04
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 23/00703

    CA Caen, 28 mars 2023, RG 23/00703

    C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 23/00703 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HFSR N° MINUTE : 2023/ 24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Mars 2023 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PL

    Lire la décision → Vérifier la source 6423d8a878684f04f58141de
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00703

    CA Paris, 22 févr. 2023, RG 23/00703

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00703 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63f7121a85a81605de19febc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1