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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2732 ms · tri date

ca Autre 10/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00197

CA Colmar, 10 oct. 2023, RG 23/00197

Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/00197 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7RD Minute n° : 23/434 ORDONNANCE du 10

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ca Autre 10/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04383

CA Colmar, 10 oct. 2023, RG 22/04383

Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Orlane AUER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/04383 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H63T Minute n° : 23/407 ORDONNANCE du 10 Octobre 2023 dans l'affaire entr

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01704

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/01704

MINUTE N° 440/23 Copie à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Thierry CAHN Le 09.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00641

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/00641

MINUTE N° 441/23 Copie à - Me Loïc RENAUD - Me Claus WIESEL Le 09.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d'inscription au réper

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00877

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/00877

MINUTE N° 23/390 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Céline RICHARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d'inscription au

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00981

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 23/00981

MINUTE N° 23/406 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d'insc

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ca Irrecevabilité 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00580

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 23/00580

MINUTE N° 23/431 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Fabrice JEHEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03665

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/03665

MINUTE N° 23/ Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octo

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02304

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/02304

MINUTE N° 23/383 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Francis SCHMITT Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d'inscription au

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02000

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/02000

MINUTE N° 23/ Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répe

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01994

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/01994

MINUTE N° 23/428 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Harold CHARPENTIER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d'inscription au

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01054

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/01054

MINUTE N° 23/ Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Katja MAKOWSKI - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00967

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/00967

MINUTE N° 23/373 Copie exécutoire à : - Me Eric GRUNENBERGER - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00784

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/00784

MINUTE N° 23/372 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00593

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/00593

MINUTE N° 23/382 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d'inscr

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ca Autre 09/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00073

CA Colmar, 9 oct. 2023, RG 22/00073

MINUTE N° 23 Copie exécutoire à : - Me Charline LHOTE - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répe

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ca Autre 06/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04619

CA Colmar, 6 oct. 2023, RG 21/04619

EP/KG MINUTE N° 23/760 Copie exécutoire aux avocats le La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répert

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ca Autre 06/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04616

CA Colmar, 6 oct. 2023, RG 21/04616

EP/KG MINUTE N° 23/762 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2023

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ca Autre 06/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04759

CA Colmar, 6 oct. 2023, RG 21/04759

EP/KG MINUTE N° 23/763 Copie exécutoire aux avocats le 20 octobre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscript

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ca Autre 06/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04005

CA Colmar, 6 oct. 2023, RG 22/04005

MINUTE N° 455/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 6 octobre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1