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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01786 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01786

    CA Paris, 6 mai 2023, RG 23/01786

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01786 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 6459e2ff48367ed0f8090c3a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01786

    CA Paris, 13 avr. 2023, RG 23/01786

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01786 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHADR Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6438f351a942a604f5e93803

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1