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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2725 ms · tri date

ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01724

CA Colmar, 17 oct. 2023, RG 23/01724

MINUTE N° 23/749 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01404

CA Colmar, 17 oct. 2023, RG 23/01404

Copie exécutoire à : - Me Olivier SALICHON - Me Joseph WETZEL le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/01404 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBQD Minute n° : 23/782 ORDONNANCE du 17 Octobre 2023 dans l'affaire

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01396

CA Colmar, 17 oct. 2023, RG 23/01396

Copie exécutoire à : - Me Olivia [F] - Me Marc STAEDELIN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/01396 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBPU Minute n° : 23/783 ORDONNANCE du 17 Octobre 2023 dans l'affaire entre

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01009

CA Colmar, 17 oct. 2023, RG 23/01009

Copie exécutoire à : - Me Fabien KOVAC - Me Raphaël REINS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/01009 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA3N Minute n° : 23/784 ORDONNANCE du 17 Octobre 2023 dans l'affaire entr

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03499

CA Colmar, 17 oct. 2023, RG 22/03499

Copie exécutoire à : - Me Vincent FRITSCH - Me Loïc RENAUD le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/03499 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5OB Minute n° : 23/781 ORDONNANCE du 17 Octobre 2023 dans l'affaire ent

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04859

CA Colmar, 17 oct. 2023, RG 21/04859

CKD/KG MINUTE N° 23/775 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 17 OCTOBRE 2023

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ca Autre 17/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03910

CA Colmar, 17 oct. 2023, RG 21/03910

CL/KG MINUTE N° 23/743 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 17 OCTOBRE 2023

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ca Autre 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04271

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 22/04271

MINUTE N° 23/396 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Octobre 2023 Num

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ca Irrecevabilité 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03298

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 23/03298

Copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/03298 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IET2 Minute n° : 23/436 ORDONNANCE du 16 Octobre 2023 dans l'affaire entre : APPELANT : Mons

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ca Irrecevabilité 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03062

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 23/03062

Copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 23/03062 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEHW Minute n° : 23/435 ORDONNANCE du 16 Octobre 2023 dans l'affaire entre : APPELANTE : Mad

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ca Autre 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04474

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 22/04474

MINUTE N° 23/444 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Guillaume HARTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Octobre 2023 Numéro d'inscript

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ca Autre 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04270

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 22/04270

MINUTE N° 23/395 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Octobre 2023 Num

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ca Autre 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04174

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 22/04174

MINUTE N° 23/441 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 O

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ca Autre 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04015

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 22/04015

MINUTE N° 23/374 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Christine BOUDET - [T] [W] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Octobre 2

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ca Autre 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02859

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 22/02859

MINUTE N° 23/440 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoi

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ca Autre 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02757

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 22/02757

MINUTE N° 23/439 Copie exécutoire à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire génér

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ca Autre 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02152

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 22/02152

MINUTE N° 23/393 Copie exécutoire à : - Me Magali SPAETY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général :

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ca Autre 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02050

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 22/02050

MINUTE N° 23/392 Copie exécutoire à : - Me Alexandre DIETRICH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire génér

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ca Autre 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01057

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 22/01057

MINUTE N° 23/438 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Octobre 2023 Numé

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ca Autre 16/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04073

CA Colmar, 16 oct. 2023, RG 21/04073

MINUTE N° 23/437 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Stephanie ROTH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Octobre 2023 Numéro d'inscript

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1