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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01144 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01144

    CA Aix-en-Provence, 10 août 2023, RG 23/01144

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 AOUT 2023 N° 2023/1144 Rôle N° RG 23/01144 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYQO Copie conforme délivrée le 10 Août 2023 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 64f02e2bdb41fad969879a88
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01144

    CA Paris, 25 mars 2023, RG 23/01144

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 342-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MARS 2023 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01144 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6422852b14e3cc04f58313cd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1