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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02028

    CA Paris, 25 mai 2023, RG 23/02028

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 MAI 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02028 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHATW Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 647050acf9b9d0d0f80c824e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02028

    CA Lyon, 13 mars 2023, RG 23/02028

    N° RG 23/02028 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O25N Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 13 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etr

    Lire la décision → Vérifier la source 64101f05980e61fb026a9cd8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1