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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01869 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01869

    CA Paris, 11 mai 2023, RG 23/01869

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01869 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 645dddbbd1cd71d0f8286dbc
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01869

    CA Lyon, 7 mars 2023, RG 23/01869

    N° RG 23/01869 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2SD Nom du ressortissant : [I] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 64098b286424a5fb02711079

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1