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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01892

    CA Versailles, 10 oct. 2023, RG 23/01892

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] 25e chambre [Localité 5] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/01892 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6S7 Minute : n° . Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2023 Thierry CAB

    Lire la décision → Vérifier la source 652f79bcb053208318995d11
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01892

    CA Paris, 12 mai 2023, RG 23/01892

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01892 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 645f2ab8809051d0f82f108f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1