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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/01035

    CA Toulouse, 25 sept. 2023, RG 23/01035

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1041 N° RG 23/01035 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWWQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 25 septembre à 13H20 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 6513c847b8a50d8318699801
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01035

    CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2023, RG 23/01035

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2023 N° 2023/1035 Rôle N° RG 23/01035 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUHM Copie conforme délivrée le 18 Juillet 2023 par courriel à : -l'avocat -l

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01035

    CA Douai, 16 juin 2023, RG 23/01035

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01035 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6LN N° de Minute : 1036 Ordonnance du vendredi 16 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [D] né le 03 Juin 1995 à [Localité 4] - IRAK de n

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/01035

    CA Paris, 17 mars 2023, RG 23/01035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01035 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 641566645d939604f544cf38
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01035

    CA Lyon, 11 févr. 2023, RG 23/01035

    N° RG 23/01035 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYXW Nom du ressortissant : [F] [D] [D] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, con

    Lire la décision → Vérifier la source 6431067328558704f52e6a33

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1