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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01713 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01713

    CA Douai, 30 sept. 2023, RG 23/01713

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01713 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDYF N° de Minute : 1716 Ordonnance du samedi 30 septembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [R] né le 28 Mars 1990 à [Localité 2] - MOLDAVI

    Lire la décision → Vérifier la source 651baf70cbe2fc83182f8a96
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01713

    CA Paris, 3 mai 2023, RG 23/01713

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01713 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 64534cdb37f394d0f8f6664e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1