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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2753 ms · tri date

ca Autre 26/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/04101

CA Pau, 26 oct. 2023, RG 21/04101

PhD/ND Numéro 23/3498 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 21/04101 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICIA Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compro

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ca Autre 26/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03742

CA Pau, 26 oct. 2023, RG 21/03742

JN/SB Numéro 23/03508 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 21/03742 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBIV Nature affaire : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

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ca Autre 26/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02382

CA Pau, 26 oct. 2023, RG 21/02382

JN/DD Numéro 23/3513 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 21/02382 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H5XN Nature affaire : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

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ca Autre 26/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01594

CA Pau, 26 oct. 2023, RG 21/01594

JN/DD Numéro 23/3507 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 21/01594 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H3WT Nature affaire : A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CAISSE PRIMAIRE D'ASSU

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ca Autre 26/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01515

CA Pau, 26 oct. 2023, RG 21/01515

JN/SB Numéro 23/3514 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 21/01515 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3QF Nature affaire : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

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ca Autre 26/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01514

CA Pau, 26 oct. 2023, RG 21/01514

JN/DD Numéro 23/3509 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 21/01514 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H3P6 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : Société [6] C/ L' URSSAF

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ca Autre 26/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01430

CA Pau, 26 oct. 2023, RG 21/01430

AC/DD Numéro 23/3515 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 21/01430 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H3JS Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [R] [O] épou

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ca Autre 26/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01347

CA Pau, 26 oct. 2023, RG 21/01347

JN/SB Numéro 23/3506 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 21/01347 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3B2 Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissa

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ca Irrecevabilité 26/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01248

CA Pau, 26 oct. 2023, RG 21/01248

JN/SB Numéro 23/3510 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 21/01248 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H23B Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : [O] [W] épouse [V],

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ca Autre 26/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01189

CA Pau, 26 oct. 2023, RG 21/01189

JN/SB Numéro 23/3512 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 21/01189 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2W3 Nature affaire : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : [N] [D] C/ Société [

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ca Autre 25/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02830

CA Pau, 25 oct. 2023, RG 23/02830

N°23/3496 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt cinq Octobre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoi

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ca Autre 25/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02829

CA Pau, 25 oct. 2023, RG 23/02829

N°23/3495 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt cinq Octobre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoi

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ca Autre 25/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/01713

CA Pau, 25 oct. 2023, RG 23/01713

CF/SH Numéro 23/03492 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 25 octobre 2023 Dossier : N° RG 23/01713 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR5I Affaire : [O] [Y] C/ S.A.S. COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC (CCL) S.A.S. BACACIER GASCOGNE Société ISOPAN F

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ca Autre 24/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00066

CA Pau, 24 oct. 2023, RG 23/00066

N°23/03455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 24 octobre 2023 Dossier N° N° RG 23/00066 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVEF Objet : Recours c

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ca Autre 24/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00065

CA Pau, 24 oct. 2023, RG 23/00065

N°23/ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 24/10/2023 Dossier N° N° RG 23/00065 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVBK Objet : Recours contre la d

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ca Irrecevabilité 24/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00064

CA Pau, 24 oct. 2023, RG 23/00064

N°23/03457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 24 octobre 2023 Dossier N° N° RG 23/00064 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVBC Objet : Recours c

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ca Autre 24/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02821

CA Pau, 24 oct. 2023, RG 23/02821

N°23/3489 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt quatre Octobre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répert

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ca Autre 24/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02820

CA Pau, 24 oct. 2023, RG 23/02820

N°23/3488 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt quatre Octobre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoi

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ca Autre 24/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02819

CA Pau, 24 oct. 2023, RG 23/02819

N°23/3487 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt quatre Octobre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répert

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ca Autre 24/10/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02119

CA Pau, 24 oct. 2023, RG 23/02119

BR/CD Numéro 23/03469 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/10/2023 Dossier : N° RG 23/02119 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITGJ Nature affaire : Requête en rectifcation d'erreur matérielle Affaire : Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES C/ [W] [P],

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1