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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01177 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/01177

    CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 23/01177

    N° RG 23/01177 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKR5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-22-1829 Jugement du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection de ROUEN du 06 mars 2023 APPELANTE : Etablissement Pub

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01177

    CA Aix-en-Provence, 16 août 2023, RG 23/01177

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'EURREUR MATERIELLE DU 16 AOUT 2023 N° 2023/1177 Rôle N° RG 23/01166 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZC3 Rôle N° RG 23/01167 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZC4

    Lire la décision → Vérifier la source 64f02e37db41fad969879ac4
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01177

    CA Douai, 9 juill. 2023, RG 23/01177

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01177 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7T4 N° de Minute : Ordonnance du dimanche 09 juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [U] né le 10 Janvier 1993 à [Localité 1]

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 23/01177

    CA Pau, 6 juill. 2023, RG 23/01177

    N°23/02443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 6 juillet 2023 Dossier N° N° RG 23/01177 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQIC Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'amén

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b2043bcaf505db6969dc
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/01177

    CA Amiens, 20 juin 2023, RG 23/01177

    COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 23/00935 du : 24 Février 2023 RG : N° RG 23/01177 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWP2 Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état d'[Localité 1] en date du 09 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01340

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01177

    CA Paris, 28 mars 2023, RG 23/01177

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01177 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1