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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2727 ms · tri date

ca Autre 26/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03553

CA Colmar, 26 oct. 2023, RG 21/03553

MINUTE N° 487/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 30 octobre 2023 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2

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ca Autre 26/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03552

CA Colmar, 26 oct. 2023, RG 21/03552

MINUTE N° 491/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 30 octobre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°

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ca Autre 25/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04034

CA Colmar, 25 oct. 2023, RG 22/04034

Copie à : - Me Marion BORGHI - Me Laurence FRICK le 25 Octobre 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/04034 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6J4 Minute n° : 468/23 ORDONNANCE du 25 Octobre 2023 dan

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ca Autre 25/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01331

CA Colmar, 25 oct. 2023, RG 23/01331

Copie à : - Me Joseph WETZEL - Me Loïc RENAUD Copie à M. le Procureur Général Copie L.R.A.R. aux parties le 25 Octobre 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/01331 - N° Portalis DBVW-V-B7

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ca Autre 25/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02930

CA Colmar, 25 oct. 2023, RG 21/02930

Copie à : - Me Valérie SPIESER - Me Dominique [W] - Me Guillaume HARTER le 25 Octobre 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/02930 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTTI Minute n° : 467/23 ORDONNAN

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ca Autre 25/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03731

CA Colmar, 25 oct. 2023, RG 23/03731

Copie transmise par mail : - à M. [I] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Flavien SCHRAEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Monsieur le PG - à Mme [I] le 25 octobre 2023 La Greffière, RÉPUBLIQ

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ca Autre 25/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03680

CA Colmar, 25 oct. 2023, RG 23/03680

Copie transmise par mail : - à M. [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Flavien SCHRAEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'[4] - au JLD - à Monsieur le PG - à M. [E] [B] le 25 octobre 2023 La Greffière, RÉPUB

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ca Autre 25/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01213

CA Colmar, 25 oct. 2023, RG 22/01213

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 22/01213 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZSX APPELANTE S.A.R.L. ALSACE CREATION prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES S.A.R.L. ALSACE CREATION

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ca Autre 24/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/02245

CA Colmar, 24 oct. 2023, RG 23/02245

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél RG N° : N° RG 23/02245 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC4N Minute n° 23/800 APPELANTE S.A.S. DEMIRTAS ET FILS Représentée par Me Marie-pascale WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE INTIME M. [S] [E] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avoc

Lire la décision → Vérifier la source 6538b3917ffc2c8318edff69
ca Autre 24/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/02153

CA Colmar, 24 oct. 2023, RG 23/02153

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 23/803 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 23/02153 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICXT APPELANTE Madame [I] [Z] Profession : Agent d'escale Représentée par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG INTIM

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ca Autre 23/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03122

CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 23/03122

MINUTE N° 23/453 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET RECTIFICATIF DU 23 Octobre 2023

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ca Autre 23/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01991

CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 22/01991

MINUTE N° 23/449 Copie exécutoire à : - Me Pierre-Etienne ROSENSTIEHL - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2023 Numéro

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ca Autre 23/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01847

CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 22/01847

MINUTE N° 23/448 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 24.10.23 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2023

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ca Autre 23/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01600

CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 22/01600

MINUTE N° 23/447 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Le 24.10.23 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répe

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ca Autre 23/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01505

CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 22/01505

MINUTE N° 23/452 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Dominique BERGMANN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2023 N

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ca Autre 23/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01344

CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 22/01344

MINUTE N° 23/394 Copie exécutoire à : - Me Marion BORGHI - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 24.10.23 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2023

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ca Autre 23/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01181

CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 22/01181

MINUTE N° 23/451 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le 24.10.23 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2023

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ca Autre 23/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01133

CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 22/01133

MINUTE N° 23/377 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Dominique HARNIST Le 24.10.23 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2023 Numéro

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ca Autre 23/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01116

CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 22/01116

MINUTE N° 23/376 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Loïc RENAUD Le 24.10.23 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2023 Numéro d'inscrip

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ca Autre 23/10/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01113

CA Colmar, 23 oct. 2023, RG 22/01113

MINUTE N° 23/450 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Valérie SPIESER Le 24.10.23 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2023 Numéro d

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1