Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01258 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01258

    CA Colmar, 20 oct. 2023, RG 23/01258

    N° RG 23/01258 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBIT Minute N° : 8M 55/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [U] [N] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 65336aeabb40ec8318f31c8c
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/01258

    CA Douai, 21 juill. 2023, RG 23/01258

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01258 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VARB N° de Minute : 1269 Ordonnance du vendredi 21 juillet 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [V] né le 05 Février 1993 à [Localité 3] de na

    Lire la décision → Vérifier la source 64cde699e5a2b5d969490d18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1