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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2712 ms · tri date

ca Autre 13/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03560

CA Pau, 13 nov. 2023, RG 21/03560

JG/ND Numéro 23/3732 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13/11/2023 Dossier : N° RG 21/03560 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAXL Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : S.A.S.

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ca Autre 13/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/02293

CA Pau, 13 nov. 2023, RG 20/02293

PS/BE Numéro 23/3737 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 13 novembre 2023 Dossier : N° RG 20/02293 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HU3M Nature affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [V] [X] C/ [Z] [Y]

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ca Autre 10/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02431

CA Pau, 10 nov. 2023, RG 23/02431

CP/SH Numéro 23/03727 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 10 novembre 2023 Dossier : N° RG 23/02431 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUCW Affaire : [R] [O] [K] [S] [J] épouse [K] C/ [X] [A] [C] [W] [B] [U] [G] épouse [W] SCP ANDRIEU GAY MILLET-

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02939

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 23/02939

N°23/3723 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU 9 novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général R.G. N°23/2939

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02938

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 23/02938

N°23/3722 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU 9 novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général R.G. N° : 23/29

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02937

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 23/02937

N°23/3721 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU 9 novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général R.G. N°23/2937

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02934

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 23/02934

N°23/3720 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU 9 novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général R.G. N° 23/2934

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02587

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 23/02587

JN/SB Numéro 23/3696 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/11/2023 Dossier : N° RG 23/02587 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUSB Nature affaire : Requête en rectification d'erreur matérielle Affaire : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HAND

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02475

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 23/02475

N°23/03715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 9 novembre 2023 Dossier N° N° RG 23/02475 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUIW Objet: Demande d'autorisation ou

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ca Irrecevabilité 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02426

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 23/02426

JN/SB Numéro 23/3695 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/11/2023 Dossier : N° RG 23/02426 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUCJ Nature affaire : Requête en rectification d'erreur matérielle Affaire : MAISON DEPARTEMENTALE DES PESONNES HANDICAP

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/00213

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 23/00213

TP/DD Numéro 23/3706 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/11/2023 Dossier : N° RG 23/00213 - N°Portalis DBVV-V-B7H-INRQ Nature affaire : Demande de remise de documents Affaire : [I] [R] C/ [H] [B], S.E.L.A.R.L. APEX AJ

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/04135

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 21/04135

PS/DD Numéro 23/3683 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/11/2023 Dossier : N° RG 21/04135 - N°Portalis DBVV-V-B7F-ICKO Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/04047

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 21/04047

TP/SB Numéro 23/3704 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/11/2023 Dossier : N° RG 21/04047 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICDN Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [V] [J] C/ S.

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03960

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 21/03960

TP/DD Numéro 23/3685 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/11/2023 Dossier : N° RG 21/03960 - N°Portalis DBVV-V-B7F-IB2I Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [N] [R] C/ S.A

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03770

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 21/03770

TP/SB Numéro 23/3684 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/11/2023 Dossier : N° RG 21/03770 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBMK Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [S] [I] C/ Maî

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03458

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 21/03458

AC/SB Numéro 23/3719 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/11/2023 Dossier : N° RG 21/03458 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAOO Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : ADAPEI DES [Localit

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/03393

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 21/03393

AC/SB Numéro 23/3682 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/11/2023 Dossier : N° RG 21/03393 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAJF Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S.U. OC

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02223

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 21/02223

N° 23/3701 COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N° : N° RG 21/02223 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5KI N° RG 21/02308 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5Q6 AFFAIRE : [5] C/ Société [4] ARRÊT DE DESSAISISSEMENT RENDU LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS dans

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/02055

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 21/02055

ARRÊT N°23/ 3700 COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE AFFAIRE N° : N° RG 21/02055 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H44C AFFAIRE : S.A. MAS ENTREPRISE GENERALE C/ [5] ARRÊT RENDU LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : d'un jugement rendu le 26 Avril

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ca Autre 09/11/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01765

CA Pau, 9 nov. 2023, RG 21/01765

AC/DD Numéro 23/3703 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/11/2023 Dossier : N° RG 21/01765 - N°Portalis DBVV-V-B7F-H4FJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Z] [N] épou

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1