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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 23/02002

    CA Rennes, 21 juill. 2023, RG 23/02002

    2ème Chambre ARRÊT N°376 N° RG 23/02002 N° Portalis DBVL-V-B7H-TUNU Mme [N] [O] C/ M. [M] [C] Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : - Me FANTOU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 64bb73590d42fcd969e7cf47
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02002

    CA Paris, 18 mai 2023, RG 23/02002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02002 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 646713a2b1f82ad0f8d9f92c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1