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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02035

    CA Versailles, 30 oct. 2023, RG 23/02035

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] 25e chambre [Localité 6] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02035 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7BG Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 30 octobre 2023 Thierry CABA

    Lire la décision → Vérifier la source 65434b520147228318b9152e
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 23/02035

    CA Bordeaux, 7 juin 2023, RG 23/02035

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUIN 2023 PRUD'HOMMES N° RG 23/02035 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHTY Madame [X] [ZH] c/ SCP Jean-Denis Silvestri & Bernard Baujet, en sa qualité de mandataire liq

    Lire la décision → Vérifier la source 64841540c24155d0f832f90e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1