Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/02065
CA Toulouse, 20 juin 2023, RG 23/02065
20/06/2023 N° RG 23/02065 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQAG Décision déférée - 05 Décembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -22/00021 [B] [F] Représenté par Me Laurent SOUCAZE-SUBERBIELLE de la SELARL LOYVE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02065
CA Paris, 22 mai 2023, RG 23/02065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02065 - N° Portalis 35L
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02065
CA Lyon, 14 mars 2023, RG 23/02065
N° RG 23/02065 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O27U Nom du ressortissant : [L] [H] [H] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN, Vice-Pr
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