Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02475
CA Colmar, 20 nov. 2023, RG 23/02475
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/02475 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDI2 Minute n° 523/2023 APPELANTS [G] [R] Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR [C] [H] épouse [R] Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/02475
CA Pau, 9 nov. 2023, RG 23/02475
N°23/03715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 9 novembre 2023 Dossier N° N° RG 23/02475 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUIW Objet: Demande d'autorisation ou
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