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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2750 ms · tri date

ca Autre 08/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04339

CA Colmar, 8 déc. 2023, RG 22/04339

MINUTE N° 536/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 8 décembre 2023 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A

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ca Autre 08/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04310

CA Colmar, 8 déc. 2023, RG 22/04310

MINUTE N° 537/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 8 décembre 2023 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°

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ca Irrecevabilité 08/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04274

CA Colmar, 8 déc. 2023, RG 22/04274

MINUTE N° 538/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 8 décembre 2023 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N

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ca Autre 08/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04265

CA Colmar, 8 déc. 2023, RG 22/04265

MINUTE N° 548/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 8 décembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N

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ca Autre 08/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04181

CA Colmar, 8 déc. 2023, RG 22/04181

MINUTE N° 547/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 8 décembre 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N

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ca Autre 07/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02072

CA Colmar, 7 déc. 2023, RG 21/02072

MINUTE N° 23/923 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR

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ca Autre 06/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/00204

CA Colmar, 6 déc. 2023, RG 21/00204

MINUTE N° 560/23 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Anne CROVISIER Le 06.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2023 Numéro d'inscri

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ca Autre 06/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01413

CA Colmar, 6 déc. 2023, RG 22/01413

MINUTE N° 554/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Le 06.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire gén

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ca Autre 06/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00613

CA Colmar, 6 déc. 2023, RG 22/00613

MINUTE N° 556/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER Le 06.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire gé

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ca Autre 06/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04596

CA Colmar, 6 déc. 2023, RG 21/04596

MINUTE N° 558/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 06.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2023 Numéro d'

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ca Autre 06/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02981

CA Colmar, 6 déc. 2023, RG 21/02981

MINUTE N° 559/23 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 06.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 20

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ca Autre 06/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 19/03190

CA Colmar, 6 déc. 2023, RG 19/03190

MINUTE N° 557/23 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 06.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2023 Numéro d'insc

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ca Autre 06/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01179

CA Colmar, 6 déc. 2023, RG 23/01179

MINUTE N° 555/23 Copie exécutoire à - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Loïc RENAUD Arrêt notifié aux parties Le 06.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU

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ca Autre 06/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02063

CA Colmar, 6 déc. 2023, RG 22/02063

MINUTE N° 551/23 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - [J] - Me Noémie BRUNNER Le 06.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2023 Numér

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ca Autre 06/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01303

CA Colmar, 6 déc. 2023, RG 22/01303

MINUTE N° 552/23 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Le 06.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire gén

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ca Autre 06/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04585

CA Colmar, 6 déc. 2023, RG 21/04585

MINUTE N° 553/23 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Orlane AUER - Me Thierry CAHN Le 06.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 20

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ca Autre 06/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00062

CA Colmar, 6 déc. 2023, RG 23/00062

n° minute : 553/23 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 06.12.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 2ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RE

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ca Autre 06/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/03463

CA Colmar, 6 déc. 2023, RG 23/03463

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 23/902 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 23/03463 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE4S APPELANTE S.A.S. CONSTELLIUM NEUF-BRISACH prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Valérie SPIESER, avoc

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ca Autre 05/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/04170

CA Colmar, 5 déc. 2023, RG 23/04170

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/04170 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGBS N° de minute : 374/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

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ca Irrecevabilité 05/12/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03387

CA Colmar, 5 déc. 2023, RG 22/03387

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 22/03387 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5IE APPELANT M. [C] [S] Représenté par Me Marion POLIDORI, Avocat à la cour Minute n° 542/2023 INTIMÉ M. [F] [S] Représenté par Me Ahlem RAMOUL - BENKHODJA, Avocat à la cour

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1