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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2711 ms · tri date

ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01457

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/01457

SF/CD Numéro 23/04268 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/01457 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG37 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal Affaire : EARL DE [Adresse 7] C/ FEDERATION

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01456

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/01456

SF/CD Numéro 23/04266 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/01456 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG35 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal Affaire : EARL D'ARDILLA C/ FEDERATION DEPAR

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01455

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/01455

SF/CD Numéro 23/04267 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/01455 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IG33 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal Affaire : EARL [Adresse 3] C/ FEDERATION DEP

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01288

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/01288

JP/CS Numéro 23/4283 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 décembre 2023 Dossier : N° RG 22/01288 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGMM Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : [D] [J] [

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/00283

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 22/00283

JG/ND Numéro 23/4296 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 22/00283 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDKN Nature affaire : Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Affaire : [L]

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/01539

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 21/01539

JP/CS Numéro 23/4282 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 décembre 2023 Dossier : N° RG 21/01539 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3SB Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux com

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ca Autre 19/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/01504

CA Pau, 19 déc. 2023, RG 20/01504

JG/ND Numéro 23/4295 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/12/2023 Dossier : N° RG 20/01504 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HSWE Nature affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Affaire : [P] [J] C/ S.A.R.L.

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/03272

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 23/03272

N°23/4255 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix huit Décembre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoir

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/03271

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 23/03271

N°23/4254 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix huit Décembre deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoir

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02799

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 23/02799

N° 2023/ COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 23/02799 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVJR 2ème chambre civile - section I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/02100

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 23/02100

N° 23/04264 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE SPECIALE RG N° : N° RG 23/02100 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITEE Contestation Honoraires Avocat du 18 décembre 2023 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/01252

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 23/01252

DL/BE Numéro 23/4250 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 18 décembre 2023 Dossier : N° RG 23/01252 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQO2 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [Y] [C] C/ [X] [F]

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/01194

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 23/01194

DL/BE Numéro 23/4249 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 18 décembre 2023 Dossier : N° RG 23/01194 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQJE Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [M] [C] épouse [O] C/

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 23/01083

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 23/01083

PhD/ND Numéro 23/4262 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 18/12/2023 Dossier : N° RG 23/01083 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP7G Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Affaire : S.C.I. SCI [W] C

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/02339

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 22/02339

LB/CS Numéro 23/4261 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 18 décembre 2023 Dossier : N° RG 22/02339 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJQH Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/00346

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 20/00346

PhD/ND Numéro 23/4260 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 18/12/2023 Dossier : N° RG 20/00346 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HPQP Nature affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Affaire : SAS ODALYS RESIDENCES

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 19/02651

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 19/02651

DL/BE Numéro 23/4248 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 18 décembre 2023 Dossier : N° RG 19/02651 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HKWV Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [V] [M] C/ [Y] [C] [M

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 19/02593

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 19/02593

DL/BE Numéro 23/4247 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 18 décembre 2023 Dossier : N° RG 19/02593 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HKR6 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [I] [B] C/ [F] [B] ép

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 19/02269

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 19/02269

DL/BE Numéro 23/4246 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 18 décembre 2023 Dossier : N° RG 19/02269 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJU2 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [J] [E] C/ [Y] [A] [M

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ca Autre 18/12/2023 Cour d'appel de Pau n° 19/02221

CA Pau, 18 déc. 2023, RG 19/02221

DL/BE Numéro 23/4245 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 18 décembre 2023 Dossier : N° RG 19/02221 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJR5 Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [U] [Z] C/ [W] [Z] ép

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1