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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02825

    CA Colmar, 31 juill. 2023, RG 23/02825

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/02825 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID3J N° de minute : 236/2023 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, gr

    Lire la décision → Vérifier la source 64c9f216be9373d969ac449e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02825

    CA Paris, 11 juill. 2023, RG 23/02825

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/02825 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 64ae4b06a1775905dba3bc4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1