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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00026 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00026

    CA Nîmes, 9 janv. 2024, RG 24/00026

    Ordonnance N°35 N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBTH J.L.D. NIMES 07 janvier 2024 X SE DISANT [F] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 JANVIER 2024 Nous, Madame Alexandra BE

    Lire la décision → Vérifier la source 659e470c5537980008847282
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00026

    CA Toulouse, 8 janv. 2024, RG 24/00026

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/27 N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5MU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 08 Janvier à 11H30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf3220b6b43000800d8c2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00026

    CA Aix-en-Provence, 5 janv. 2024, RG 24/00026

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2024 N° 2024/0026 N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BML2N Copie conforme délivrée le 05 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf0190b6b43000800d758
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00026

    CA Douai, 5 janv. 2024, RG 24/00026

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00026 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIWA N° de Minute : 27 Ordonnance du vendredi 05 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [P] né le 12 Juillet 2002 à [Localité 2] de nati

    Lire la décision → Vérifier la source 6598fb7e2cd0ee00081f430d
  • ca other ca_lyon n° 24/00026

    CA Lyon, 3 janv. 2024, RG 24/00026

    N°RG 24/00026 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PMJR Nom du ressortissant : [M] [M] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSEL,

    Lire la décision → Vérifier la source 6597ab0aade3490008c31262
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00026

    CA Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00026

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00026 - N° Portalis

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1