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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00040 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00040

    CA Douai, 8 janv. 2024, RG 24/00040

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIY5 N° de Minute : 40 Ordonnance du lundi 08 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [I] né le 25 Novembre 1996 à [Localité 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf0f60b6b43000800d7c6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00040

    CA Paris, 4 janv. 2024, RG 24/00040

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 janvier 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00040 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6597ab43ade3490008c3127e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1