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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00185 Tout effacer

17 résultats · page 1 · 200 ms · tri date

ca Autre 04/01/2024 Cour d'appel de Toulouse n° 23/00185

CA Toulouse, 4 janv. 2024, RG 23/00185

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 04 Janvier 2024 ORDONNANCE Minute N° 2024/03 N° RG 23/00185 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P47E Décision déférée du 19 Décembre 2023 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 23/2064 APPELANT Monsieur

Lire la décision → Vérifier la source 6597ac37ade3490008c312ec
ca Autre 15/12/2023 Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 23/00185

CA Saint-Denis de la Réunion, 15 déc. 2023, RG 23/00185

Arrêt N° EF R.G : N° RG 23/00185 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F35N [P] C/ S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnan

Lire la décision → Vérifier la source 657d4dcd8dfe9905f24ebccc
ca Autre 14/12/2023 Cour d'appel de Papeete n° 23/00185

CA Papeete, 14 déc. 2023, RG 23/00185

N° 466 CG -------------- Copie authentique délivrée à : - Me Tracqui-Pyanet, le 14.12.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 14 décembre 2023 RG 23/00185 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 1, rg n° 20/00081 du Tribun

Lire la décision → Vérifier la source 657e9dfacc53c505f24d3428
ca Autre 16/11/2023 Cour d'appel de Bourges n° 23/00185

CA Bourges, 16 nov. 2023, RG 23/00185

SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - la SELARL CREALEX - la SCP JACQUET LIMONDIN Expédition TJ LE : 16 NOVEMBRE 2023 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 N° 486 - 8

Lire la décision → Vérifier la source 655712f1591f818318d0cd50
ca Autre 05/09/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 23/00185

CA Bordeaux, 5 sept. 2023, RG 23/00185

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 23/00185 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNLX ORDONNANCE Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS à 18 H 00 Nous, Cécile RAMONATXO, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par

Lire la décision → Vérifier la source 64fab9b90f624005e653f45d
ca Autre 20/06/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00185

CA Colmar, 20 juin 2023, RG 23/00185

Copie exécutoire à : - M. [W] [C] - Me Luc STROHL le 20 juin 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 23/00185 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7QO Minute n° : 23/527 ORDONNANCE DU 20 JUIN 2023 dans l'affaire en

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ca Autre 25/05/2023 Cour d'appel de Paris n° 23/00185

CA Paris, 25 mai 2023, RG 23/00185

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00185 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4ZP Décision déférée à la Cour : Jugem

Lire la décision → Vérifier la source 647050c7f9b9d0d0f80c833e
ca Autre 24/04/2023 Cour d'appel de Cayenne n° 23/00185

CA Cayenne, 24 avr. 2023, RG 23/00185

COUR D'APPEL DE CAYENNE Dossier n°23/0185 Ordonnance n° 67/2023 O R D O N N A N C E Le 24 Avril 2023 à 12h03, Nous, Yann BOUCHARE, Président de chambre, délégué par la première présidente pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et R.743-10 suivants du code de l'ent

Lire la décision → Vérifier la source 64476e923da6ded0f83d194d
ca Irrecevabilité 21/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 23/00185

CA Paris, 21 avr. 2023, RG 23/00185

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2023 (n°179, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00185 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNGE Décision déférée

Lire la décision → Vérifier la source 64437d48823e6dd0f8bf8176
ca Autre 13/04/2023 Cour d'appel de Rennes n° 23/00185

CA Rennes, 13 avr. 2023, RG 23/00185

COUR D'APPEL DE RENNES N° 96\2023 - N° RG 23/00185 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVQM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appe

Lire la décision → Vérifier la source 6438f369a942a604f5e938da
ca Autre 09/03/2023 Cour d'appel de Metz n° 23/00185

CA Metz, 9 mars 2023, RG 23/00185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 MARS 2023 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff

Lire la décision → Vérifier la source 644a1281656d26d0f8b57e47
ca Autre 24/02/2023 Cour d'appel de Nîmes n° 23/00185

CA Nîmes, 24 févr. 2023, RG 23/00185

Ordonnance N°23/174 N° RG 23/00185 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXHE J.L.D. NIMES 23 février 2023 [W] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 FEVRIER 2023 Nous, Madame Leila REMILI

Lire la décision → Vérifier la source 63f9b576bd216005deac83cb
ca Autre 23/02/2023 Cour d'appel de Toulouse n° 23/00185

CA Toulouse, 23 févr. 2023, RG 23/00185

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/187 N° RG 23/00185 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PITP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 23 février à 08H20 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des re

Lire la décision → Vérifier la source 63f864fec9488505de11ef67
ca Autre 13/02/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00185

CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2023, RG 23/00185

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2023 N° 2023/0185 Rôle N° RG 23/00185 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZI6 Copie conforme délivrée le 13 Février 2023 par courriel à : -l'avocat -l

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ca Autre 31/01/2023 Cour d'appel de Douai n° 23/00185

CA Douai, 31 janv. 2023, RG 23/00185

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00185 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW7E N° de Minute : 191 Ordonnance du mardi 31 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [C] né le 03 Février 1994 à [Localité 5]

Lire la décision → Vérifier la source 63da136fb78bc005de6ccf18
ca Irrecevabilité 17/01/2023 Cour d'appel de Paris n° 23/00185

CA Paris, 17 janv. 2023, RG 23/00185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00185 - N° Portalis

Lire la décision → Vérifier la source 63c79bb6da31367c908eb7c7
ca Autre 10/01/2023 Cour d'appel de Lyon n° 23/00185

CA Lyon, 10 janv. 2023, RG 23/00185

N° RG 23/00185 N° Portalis DBVX-V-B7H-OWY4 Nom du ressortissant : [N] [V] [V] C/ PRÉFET DE LA DORDOGNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1