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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00018 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00018

    CA Paris, 10 janv. 2024, RG 24/00018

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 (n°18, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00018 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVUI Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 659f9a723328fa00087a2748
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00018

    CA Montpellier, 8 janv. 2024, RG 24/00018

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCR7 O R D O N N A N C E N° 2024 - 20 du 8 janvier 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf1750b6b43000800d806
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00018

    CA Aix-en-Provence, 5 janv. 2024, RG 24/00018

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2024 N° 2024/00018 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLVG Copie conforme délivrée le 05 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l

    Lire la décision → Vérifier la source 665968d2378099000886560f
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00018

    CA Nîmes, 5 janv. 2024, RG 24/00018

    Ordonnance N° N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBQH J.L.D. NIMES 04 janvier 2024 [R] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 JANVIER 2024 Nous, Madame Virginie HUET, Conseillère à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6598fbde2cd0ee00081f433d
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00018

    CA Douai, 4 janv. 2024, RG 24/00018

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIVP N° de Minute : 18 Ordonnance du jeudi 04 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [H] né le 13 Janvier 1998 à [Localité 2] de nationa

    Lire la décision → Vérifier la source 6598fb602cd0ee00081f42fd
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00018

    CA Toulouse, 4 janv. 2024, RG 24/00018

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/16 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5DS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 04 janvier à 08H15 Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour conna

    Lire la décision → Vérifier la source 6597ac2fade3490008c312e8
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00018

    CA Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00018

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00018 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6596593ffa0e60000859aa52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1