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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00069 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00069

    CA Douai, 9 janv. 2024, RG 24/00069

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00069 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI4J Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 rectification erreur matérielle N° de Minute : 66 République Française Au nom du Peuple Français M. [G] [F] né le 12 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0eb955bbe450008b2ce1a
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00069

    CA Paris, 5 janv. 2024, RG 24/00069

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00069 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6598fc632cd0ee00081f4373

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1