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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00046 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00046

    CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2024, RG 24/00046

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 N° 2024/00046 N° RG 24/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMHB Copie conforme délivrée le 10 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0e7435bbe450008b2cc40
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00046

    CA Douai, 9 janv. 2024, RG 24/00046

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00046 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZZ N° de Minute : 45 Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [U] né le 09 Septembre 1994 à [Localité 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 659e45c955379800088471e2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00046

    CA Paris, 4 janv. 2024, RG 24/00046

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00046 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6597ab59ade3490008c3128a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1