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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00417

    TJ Bobigny, 29 déc. 2023, RG 23/00417

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] 4ème étage [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00417 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YBNY Minute : 23/00689 S.A. CLESENCE Représentant : Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de Ver

    Lire la décision → Vérifier la source 6597003af74364d4a5c59649

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