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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00122 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00122

    CA Paris, 8 janv. 2024, RG 24/00122

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00122 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf28a0b6b43000800d890
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00122

    CA Lyon, 6 janv. 2024, RG 24/00122

    N° RG 24/00122 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMRF Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 06 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8c5bd6a8f00086ab91b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1