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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00031 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00031

    CA Paris, 15 janv. 2024, RG 24/00031

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2024 (n°31, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00031 - N° Portalis 35L

    Lire la décision → Vérifier la source 65a62d38448a370008a72139
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00031

    CA Nîmes, 9 janv. 2024, RG 24/00031

    Ordonnance n°39 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBT4 J.L.D. NIMES 08 janvier 2024 [Z] C/ LE PREFET DE L'AUDE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 JANVIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 659e471c553798000884728a
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00031

    CA Toulouse, 8 janv. 2024, RG 24/00031

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/32 N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P5OQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 08 janvier à 16h30 Nous A. CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 DECEMBRE 2023 pour connaître

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf3360b6b43000800d8cc
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00031

    CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2024, RG 24/00031

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 8 JANVIER 2024 N° 2024/00031 N° RG 24/00031 N° Portalis DBVB-V-B7I-BML2S Copie conforme délivrée le 08 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf0290b6b43000800d760
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00031

    CA Douai, 6 janv. 2024, RG 24/00031

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00031 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIYM N° de Minute : 30 Ordonnance du samedi 06 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [Y] né le 01 Janvier 1995 à [Localité 2] de nation

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf0d90b6b43000800d7b8
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00031

    CA Paris, 3 janv. 2024, RG 24/00031

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00031 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65965974fa0e60000859aa6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1