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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00157 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00157

    CA Paris, 10 janv. 2024, RG 24/00157

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00157 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 659f99a83328fa00087a26e2
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00157

    CA Lyon, 9 janv. 2024, RG 24/00157

    N°RG 24/00157 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PMTN Nom du ressortissant : [T] [K] [K] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, con

    Lire la décision → Vérifier la source 659e4660553798000884722c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1