Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/01938
CA Rouen, 7 juin 2023, RG 23/01938
N° RG 23/01938 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMGX N° RG 23/01944 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMHC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUIN 2023 Nous, Catherine MENARD-GOGIBU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnan
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01938
CA Aix-en-Provence, 23 févr. 2023, RG 23/01938
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT SUR REQUETE DU 23 FEVRIER 2023 N° 2023/150 Rôle N° RG 23/01938 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKX2O [B] [P] C/ Mutuelle LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE - MG EN S.A. AVANSSUR Copie exécutoire dé
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