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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 17/01/2024 Cour d'appel de Reims n° 22/01222

CA Reims, 17 janv. 2024, RG 22/01222

Ordonnance n° du 17/01/2024 N° RG 22/01222 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le dix sept janvier deux mille vingt quatre, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge d

Lire la décision → Vérifier la source 65a8d62be12c85000874b054
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 12/01/2024 Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01222

TJ Versailles, 12 janv. 2024, RG 22/01222

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2024 N° RG 22/01222 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOWI DEMANDEUR : Madame [N] [L] [V] épouse [T] née le 11 Avril 1954 à SAINT DENIS (LA REUNION) (97400) 57 rue des Deux Frères La

Lire la décision → Vérifier la source 65a196ae0ddb778926963049
tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie 09/01/2024 Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01222

TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 22/01222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/01222 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6GM DEMANDERESSE S.C.I. SCI [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [S] [M] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 DEFENDERESSE

Lire la décision → Vérifier la source 659d9d7daa704a07f49343d8
ca Autre 19/09/2023 Cour d'appel d'Amiens n° 22/01222

CA Amiens, 19 sept. 2023, RG 22/01222

ARRET N°745 Société [4] C/ CPAM DE L'ARTOIS COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/01222 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMDF - N° registre 1ère instance : 20

Lire la décision → Vérifier la source 650a8cf4e0a8bb8318102b82
ca Autre 27/06/2023 Cour d'appel d'Orléans n° 22/01222

CA Orléans, 27 juin 2023, RG 22/01222

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Jennifer CONSTANT SELARL [6] Me Emilie SALVADO CPAM D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : SAS [14] [E] [T] SOCIÉTÉ [13] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS

Lire la décision → Vérifier la source 649fc50250254d05db184b0a
ca Autre 23/05/2023 Cour d'appel de Versailles n° 22/01222

CA Versailles, 23 mai 2023, RG 22/01222

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2023 N° RG 22/01222 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBBL AFFAIRE : Mme [H] [R], nom d'usage [F] C/ S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la Société L

Lire la décision → Vérifier la source 646dadc9682126d0f8faced0
ca Autre 15/05/2023 Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/01222

CA Basse-Terre, 15 mai 2023, RG 22/01222

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 94 DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 22/01222 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQHK Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référe du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 28 Octobre 2022. APPELANT

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ca Irrecevabilité 26/04/2023 Cour d'appel de Pau n° 22/01222

CA Pau, 26 avr. 2023, RG 22/01222

JP/CS Numéro 23/1447 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DU 26 avril 2023 Dossier : N° RG 22/01222 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGFO Affaire : [M] [V] [R] [V] C/ S.A. CREDIT LYONNAIS LIBRE COURS agissant poursuites et diligences de ses repr

Lire la décision → Vérifier la source 644a1296656d26d0f8b57f32
ca Autre 08/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 22/01222

CA Paris, 8 déc. 2022, RG 22/01222

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 22/01222 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBS3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2022 Date de saisine : 25 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pri

Lire la décision → Vérifier la source 6392e13fd61f8005d4f3dfa8
ca Autre 21/09/2022 Cour d'appel de Caen n° 22/01222

CA Caen, 21 sept. 2022, RG 22/01222

COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 alinéa 3 C.P.C) N° RG 22/01222 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7PH Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avranches du 11 Avril 2022 S.A.R.L. DELCHARD [Adresse

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ca Irrecevabilité 27/04/2022 Cour d'appel de Paris n° 22/01222

CA Paris, 27 avr. 2022, RG 22/01222

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01222 - N° Portalis 3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1