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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00195 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00195

    CA Pau, 17 janv. 2024, RG 24/00195

    N°24/159 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Janvier deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8d612e12c85000874b04a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00195

    CA Paris, 12 janv. 2024, RG 24/00195

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 12 JANVIER 2024 ( 2 pages) Numéro d'inscription au numéro général : 24/00195 Sur requête en rectific

    Lire la décision → Vérifier la source 65a23e5c7ca18b0008e58307
  • ca other ca_lyon n° 24/00195

    CA Lyon, 10 janv. 2024, RG 24/00195

    N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMWE Nom du ressortissant : [T] [P] [P] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 659f96f43328fa00087a259a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1