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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 46 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02639

    CA Paris, 28 juin 2023, RG 23/02639

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUIN 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02639 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 649d319b901a1505db09284c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/02639

    CA Lyon, 30 mars 2023, RG 23/02639

    N° RG 23/02639 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4HP Nom du ressortissant : [H] [T] [T] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 64267b68cd747404f50b3d44

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1