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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00161 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00161

    CA Paris, 10 janv. 2024, RG 24/00161

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00161 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 659f99b83328fa00087a26ea
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00161

    CA Lyon, 9 janv. 2024, RG 24/00161

    N° RG 24/00161 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMTY Nom du ressortissant : [G] [I] [I] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 659e46685537980008847230

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1