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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01322

    CA Pau, 7 nov. 2023, RG 22/01322

    SF/SH Numéro 23/03636 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 07/11/2023 Dossier : N° RG 22/01322 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGPW Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : [U] [F]

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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/01322

    CA Basse-Terre, 28 sept. 2023, RG 22/01322

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 420 DU 28 SEPTEMBRE 2023 R.G : N° RG 22/01322 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQPJ Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine président du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 09 décembre 2022, enregistrée sous

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  • ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01322

    CA Nancy, 13 avr. 2023, RG 22/01322

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Chambre de l'Exécution - JEX ARRÊT N° /23 DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01322 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7UE Décision déférée à la Cour :

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01322

    CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/01322

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 1322 Rôle N° RG 22/01322 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKKP Copie conforme délivrée le 17 Novembre 2022 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01322

    CA Paris, 10 mai 2022, RG 22/01322

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 mai 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01322 - N° Portalis 35

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1